Introduction
Le divorce au Québec est régi par deux ordres juridiques distincts : la Loi sur le divorce fédérale (L.R.C. 1985, ch. 3, 2e suppl.) pour la dissolution du mariage, les arrangements parentaux et la pension alimentaire, ainsi que le Code civil du Québec (C.c.Q.) pour le partage des biens et le patrimoine familial. Cette dualité juridique rend le divorce au Québec unique au Canada.
Ce guide vous présente les grandes lignes du processus de divorce au Québec. Il s'adresse aux personnes qui souhaitent comprendre leurs droits et obligations avant d'entreprendre des démarches judiciaires. Il ne remplace toutefois pas les conseils d'un avocat ou d'une avocate en droit familial.
Motifs de divorce
En vertu de l'article 8 de la Loi sur le divorce, il n'existe qu'un seul motif de divorce au Canada : l'échec du mariage. Cependant, cet échec peut être établi de trois façons différentes :
1. Séparation d'au moins un an
C'est le motif le plus couramment invoqué. Les époux doivent avoir vécu séparément pendant au moins un an avant que le divorce ne soit prononcé. Il est important de noter que vous pouvez déposer votre demande de divorce avant la fin de cette période d'un an, mais le tribunal ne rendra pas de jugement avant que les douze mois de séparation ne soient écoulés.
Il est également possible de vivre séparément tout en résidant sous le même toit, à condition de pouvoir démontrer que la vie conjugale a véritablement cessé (chambres séparées, finances distinctes, absence de vie commune).
2. Adultère
Si l'un des époux a commis l'adultère, l'autre époux peut demander le divorce sans attendre la période de séparation d'un an. Toutefois, l'adultère doit être prouvé devant le tribunal, et l'époux qui a lui-même commis l'adultère ne peut pas invoquer ce motif.
3. Cruauté physique ou mentale
Si l'un des époux a traité l'autre avec une cruauté physique ou mentale qui rend la cohabitation intolérable, le divorce peut être demandé sans période d'attente. La cruauté doit être suffisamment grave pour que le tribunal conclue que la poursuite de la vie commune est impossible.
Exigences de résidence
Conformément à l'article 3 de la Loi sur le divorce, pour introduire une demande de divorce au Québec, au moins l'un des deux époux doit avoir résidé habituellement dans la province pendant au moins un an précédant immédiatement la présentation de la demande.
Cela signifie que si vous avez déménagé au Québec récemment, vous devrez peut-être attendre avant de pouvoir y déposer votre demande. Inversement, si votre conjoint ou conjointe réside dans une autre province depuis plus d'un an, la demande pourrait aussi être déposée dans cette autre province.
Partage des biens
Le Québec se distingue considérablement des autres provinces canadiennes en matière de partage des biens, car il est régi par le droit civil du Code civil du Québec plutôt que par la common law. Le système québécois comporte deux mécanismes principaux :
Le patrimoine familial
Depuis 1989, le concept de patrimoine familial (articles 414 à 426 C.c.Q.) s'applique à tous les couples mariés ou unis civilement au Québec, quel que soit leur régime matrimonial. Le patrimoine familial comprend :
- Les résidences de la famille (ou les droits qui en confèrent l'usage)
- Les meubles qui garnissent ces résidences et qui servent à l'usage du ménage
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
- Les droits accumulés dans un régime de retraite
- Les gains inscrits au Régime de rentes du Québec (RRQ)
La valeur nette du patrimoine familial est partagée en parts égales (50/50) entre les époux, peu importe lequel des deux est propriétaire des biens.
Le régime matrimonial
En plus du patrimoine familial, les biens qui ne font pas partie de celui-ci sont partagés selon le régime matrimonial choisi par les époux. Au Québec, le régime légal par défaut (en l'absence de contrat de mariage) est la société d'acquêts. Sous ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont généralement partagés, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession demeurent propres à chaque époux.
D'autres régimes matrimoniaux sont possibles par contrat de mariage, notamment la séparation de biens, où chaque époux conserve la propriété de ses propres biens.
Arrangements parentaux
Lorsque des enfants sont issus du mariage, le tribunal doit approuver des arrangements parentaux qui servent l'intérêt supérieur de l'enfant. Au Québec, comme partout au Canada, les décisions relatives aux enfants sont fondées sur ce principe fondamental.
Responsabilité parentale
La responsabilité parentale (aussi appelée responsabilité décisionnelle) désigne le droit de prendre les décisions importantes concernant l'enfant, notamment en matière de santé, d'éducation, de religion et d'activités parascolaires. Cette responsabilité peut être exercée conjointement par les deux parents ou être attribuée à l'un d'entre eux, selon ce qui est dans l'intérêt de l'enfant.
Temps parental
Le temps parental désigne le temps que chaque parent passe avec l'enfant. Plusieurs modèles sont possibles, allant de la résidence partagée à temps égal à un arrangement où l'enfant réside principalement chez un parent avec des périodes régulières chez l'autre.
Facteurs considérés par le tribunal
Le tribunal prend en compte de nombreux facteurs pour déterminer les arrangements parentaux, notamment :
- Les besoins de l'enfant en fonction de son âge et de sa situation
- La nature de la relation de l'enfant avec chaque parent
- La capacité de chaque parent à répondre aux besoins de l'enfant
- La volonté de chaque parent de favoriser la relation de l'enfant avec l'autre parent
- L'opinion de l'enfant, selon son âge et sa maturité
- Tout antécédent de violence familiale
Les parents sont fortement encouragés à s'entendre sur les arrangements parentaux, que ce soit par négociation directe, par médiation ou par le recours à un professionnel en droit collaboratif.
Pension alimentaire
La pension alimentaire au Québec comporte deux volets distincts :
Pension alimentaire pour enfants
Au Québec, la pension alimentaire pour enfants est calculée selon le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, qui est propre au Québec et diffère des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Ce modèle tient compte des revenus des deux parents, du temps parental exercé par chacun et de certains frais particuliers (frais de garde, frais d'études postsecondaires, etc.).
Pension alimentaire pour époux
La pension alimentaire entre époux (aussi appelée pension alimentaire pour conjoint) vise à pallier les conséquences économiques du mariage ou de son échec. Le tribunal considère notamment :
- Les moyens et les besoins de chaque époux
- La durée du mariage
- Les rôles assumés par chaque époux pendant le mariage
- La capacité de chaque époux à devenir financièrement autonome
- Toute entente entre les époux
Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux peuvent servir de référence, mais elles ne sont pas contraignantes au Québec.
Processus de dépôt
Voici les grandes étapes du processus de divorce au Québec :
1. Préparation de la demande
La demande de divorce est préparée sous forme d'une demande introductive d'instance déposée à la Cour supérieure du Québec. Cette demande peut être présentée conjointement (si les deux époux s'entendent) ou par un seul époux.
2. Dépôt au greffe
La demande est déposée au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire approprié. Les frais de greffe varient entre 108 $ et 335 $ selon le type de demande, auxquels s'ajoutent des frais fédéraux d'enregistrement de 10 $. (En date de février 2026. Vérifiez auprès de votre greffe local.)
3. Signification
Si la demande n'est pas conjointe, elle doit être signifiée à l'autre époux conformément aux règles de procédure civile.
4. Médiation familiale
Au Québec, les parents d'enfants mineurs ont droit à cinq heures de médiation familiale gratuites offertes par un médiateur accrédité. Une séance d'information sur la parentalité après la rupture est aussi obligatoire dans certains cas.
5. Audience ou entente
Si les époux parviennent à une entente sur toutes les questions (projet d'accord), la demande peut être présentée au tribunal sans audience contradictoire. Dans le cas contraire, le dossier procédera selon les étapes habituelles du processus judiciaire (conférence de gestion, interrogatoires, audience, etc.).
6. Jugement de divorce
Une fois que le tribunal est satisfait que toutes les conditions sont remplies, il rend un jugement de divorce.
Délais et coûts
Délais
- Séparation (sans faute) : Période minimale d'un an de vie séparée avant que le divorce puisse être prononcé.
- Adultère ou cruauté : Aucune période d'attente obligatoire avant de déposer la demande.
- Prise d'effet du divorce : Le jugement de divorce prend effet le 31e jour suivant la date du jugement, sauf si les deux époux renoncent à leur droit d'appel ou si des circonstances spéciales justifient une prise d'effet immédiate.
- Divorce conjoint non contesté : Peut être finalisé en quelques mois après le dépôt, si la période de séparation est déjà écoulée.
- Divorce contesté : Peut prendre de un à trois ans ou plus, selon la complexité du dossier et l'engorgement des tribunaux.
Coûts
- Frais de greffe : Entre 108 $ et 335 $, plus 10 $ de frais fédéraux d'enregistrement.
- Honoraires d'avocat : Très variables selon la complexité du dossier. Un divorce conjoint simple peut coûter entre 1 500 $ et 3 500 $. Un divorce contesté peut entraîner des honoraires de plusieurs dizaines de milliers de dollars.
- Médiation : Les cinq premières heures sont gratuites pour les parents d'enfants mineurs. Des heures supplémentaires sont à la charge des parties.
- Experts : Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer si des évaluations (actuaire pour les régimes de retraite, évaluateur immobilier, expert en évaluation parentale) sont nécessaires.
Avis juridique important
Ce guide est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Le droit familial est un domaine complexe qui dépend de la situation particulière de chaque personne. Les lois et les règlements peuvent changer, et les montants des frais indiqués dans ce guide sont sujets à modification.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou une avocate en droit familial au Québec pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. Vous pouvez également communiquer avec le Barreau du Québec ou un centre de justice de proximité pour obtenir de l'information juridique gratuite.
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